Conditions d'utilisation

Un résumé de 2 minutes :

Vous trouvez les Conditions d'utilisation longues, difficiles et remplies de termes juridiques ? Nous aussi. Cependant, nous considérons qu'il est important de vous informer sur la façon dont vous pouvez utiliser Salvus Health.

C'est pourquoi nous avons préparé ce résumé de lecture de 2 minutes pour vous. Ce résumé vous fournira les informations nécessaires et tout ce dont vous devez savoir en un rien de temps !

Avant toute chose, qu'est-ce que Salvus Health ?

• Salvus Health propose un service qui vous permet de planifier des rendez-vous et des consultations via la plateforme Salvus Health dans le calendrier en ligne des pharmacies. Vous pouvez également utiliser des appareils de santé grand public, certifiés médicalement dans un environnement pharmaceutique, collecter et visualiser les données obtenues sur une plateforme en ligne dédiée.
• Voici les mesures que vous pouvez réaliser : la tension artérielle, la fréquence cardiaque, le poids, l'IMC (Indice de Masse Corporelle) et le taux d'oxygène dans le sang. De plus, vous pouvez auto-déclarer et stocker des informations supplémentaires sur votre santé.
• Il est important de noter que Salvus Health ne peut en aucun cas être considéré comme un dispositif médical. L'utilisation de Salvus Health ne peut en aucun cas remplacer les conseils, diagnostiques ou les traitements médicaux.

Quand puis-je utiliser Salvus Health ?

• To use Salvus Health, you must accept our Terms of Use. They set out the rules for using our services.
• You must also agree and consent to our Privacy Policy. The personal data you share with us remains always your property and Salvus Health will only use it to provide services to you and to improve the services. For more information on this subject, We invite you to have a look at our Privacy Policy.
• When you subscribe, you must provide us with some personal information and be at least 18 years

How can you use Salvus Health?

• Pour utiliser Salvus Health, vous devez accepter nos Conditions d'utilisation, qui établissent les règles d'utilisation de nos services. Vous devez également accepter et donner votre consentement à notre Politique de confidentialité.
• Vous êtes autorisé(e) à utiliser nos services uniquement à des fins privées.
• Si vous violez nos Conditions d'utilisation, vous risquez de plus être autorisé à utiliser Salvus Health.
• Si vous avez besoin d'une assistance technique, vous pouvez nous contacter à support@salvus-health.com.

Important à savoir :

• Salvus Health restera toujours le  propriétaire des services et de tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous resterez le propriétaire de vos données.
• Salvus Health ne peut être tenu responsable que des dommages directement imputables à notre service, avec une limite de responsabilité de 5 000 euros.
• Nos Conditions d'utilisation peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous vous conseillons de les consulter régulièrement !

Vous souhaitez en savoir davantage ? Nous vous invitons à lire l'intégralité de nos Conditions d'utilisation, où tout est expliqué en détail !

Salvus Health – Conditions d'utilisation

AVERTISSEMENT : Nous vous recommandons de lire attentivement ces Conditions d'utilisation avant d'utiliser les Services (tels que définis ci-dessous). En cliquant sur le bouton "J'accepte les Conditions d'utilisation", vous acceptez que votre utilisation des Services soit régie par ces Conditions d'utilisation. Nous vous encourageons à conserver et à imprimer une copie de ces Conditions d'utilisation pour référence ultérieure.

AVERTISSEMENT : Salvus Health n'est pas responsable du fonctionnement, des paramètres, des résultats (y compris l'exactitude ou le niveau de détail) et de tout autre effet ou résultat des instruments, kits, équipements ou dispositifs autonomes qui peuvent être utilisés en conjonction avec la plateforme Salvus Health. Salvus Health ne peut en aucun cas être tenu responsable des rendez-vous et des consultations qui ne se déroulent pas comme prévu, lorsqu'ils sont réservés via la plateforme Salvus Health dans le calendrier en ligne des pharmacies. Salvus Health ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par d'autres fonctionnalités supplémentaires liées aux Services si les dommages ne peuvent pas être directement attribués à l'entreprise. En ce qui concerne la responsabilité de Salvus Health, nous vous renvoyons à l'article 10 des Conditions d'utilisation.

AVERTISSEMENT : Salvus Health n'a pas pour but d'être utilisé à des fins médicales et ne doit pas être utilisé pour diagnostiquer, prévenir, surveiller, prédire, anticiper, traiter ou soulager une maladie. Les informations fournies par Salvus Health ne doivent pas être utilisées pour prendre des décisions concernant le diagnostic ou des objectifs thérapeutiques. Si vous avez besoin de conseils médicaux, consultez un professionnel de la santé qualifié.

Pour utiliser ces services, vous devez d'abord lire et accepter notre Politique de confidentialité. Il n'est pas possible d'utiliser nos services sans avoir d'abord accepté notre Politique de confidentialité.

Table des matières

1. Champ d'application.
2. Description des Services.
3. Utilisation des Services.
4. Licence – Restrictions.
5. Droit de propriété intellectuelle Property Rights.
6. Suspension.
7. Assistance.
8. Confidentialité et protection de vos données personnelles.
9. Rémunération.
10. Responsabilité.
11. Garanties et exclusions de responsabilité.
12. Mises à jour ou modifications de nos Conditions d'utilisation et/ou de nos Services.
13. Durée et Résiliation.
14. Divers.

Annexe 1: Définitions.

1.     Champ d'application

• Les Services Salvus Health, disponibles grâce à des tests en pharmacie et via l'application web app.salvus-health.com et le site internet www.salvus-health.com (ci-après le "Site internet"), sont la propriété de Salvus Health, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Begijnenvest 14/22, 2000 Anvers et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0741.808.191 (ci-après "Salvus Health" ou “Nous”).
  
  
• Ces Conditions d'utilisation définissent comment vous pouvez utiliser ces Services. En utilisant les Services de quelques manière que ce soit, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation. Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les moyens que vous utilisez pour accéder aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'application en pharmacie sur la tablette, le site internet, la télévision et/ou le téléphone mobile.
  
  
• Ces Conditions d'utilisation (ci-après dénommées les "Conditions d'utilisation") constituent un accord juridiquement contraignant entre Nous et Vous (ci-après "Vous" or "Utilisateur") et s'appliquent à votre utilisation des Services. En utilisant une partie quelconque des Services, Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services soit régie exclusivement par ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas une quelconque disposition de ces Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ou continuer à utiliser les Services de quelque manière que ce soit, ni à créer un compte.
  
  
• Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique nécessaire pour accepter et adhérer à ces Conditions d'utilisation.
  
  
• Les définitions qui s'appliquent à ces Conditions d'utilisation sont définies dans l'Annexe 1.

2.     Description des Services

I. Objectif général

2.1.   Salvus Health propose plusieurs services dans le but de permettre aux individus de prendre en charge leur santé. Dans le cadre de cet objectif, nous vous offrons les services suivants, mais sans s'y limiter :

a) un service qui vous permet de fixer des rendez-vous et consultations via la plateforme Salvus Health dans le calendrier en ligne des pharmacies ;

b) Salvus Health propose un service qui Vous permet d'utiliser des dispositifs de santé grand public certifiés médicalement dans un environnement de pharmacie, et de collecter et visualiser les données obtenues sur une plateforme en ligne dédiée. Les mesures que vous pouvez prendre sont les suivantes : la tension artérielle, la fréquence cardiaque, le poids, l'indice de masse corporelle (IMC), et le taux d'oxygène dans le sang. De plus, vous avez la possibilité de rapporter vous-même et de stocker des informations supplémentaires sur votre santé, comme une grossesse, votre état de santé émotionnel (fatigue, colère ou stress), les activités sportives, le groupe sanguin, la circonférence abdominale, la taille, l'origine ethnique, ainsi que la consommation éventuelle de tabac et/ou d'alcool.

2.2.   Pour utiliser les Services, vous devez d'abord effectuer les tests souhaités (avec le tensiomètre, la balance ou l'oxymètre) en pharmacie, en utilisant l'application sur la tablette de l'officine, et suivre les instructions. Après avoir effectué le(s) test(s) souhaité(s), vous recevrez un aperçu des données du/des tests, après quoi vous pourrez saisir plus d'informations vous concernant, si vous le souhaitez.

Vous pouvez choisir d'arrêter le(s) test(s) ou de lier les résultats à un nouveau compte. Un nouveau compte peut être créé en nous fournissant certaines données personnelles, ainsi qu'en acceptant la Politique de confidentialité et ces Conditions d'utilisation. La création du compte est soumise aux conditions suivantes :

• Vous avez le droit de créer un compte uniquement si vous êtes une "personne physique" ;
• Vous devez avoir au moins 18 ans ; si vous êtes mineurs, vos parents doivent vous créer un compte.
• Au moment de la création ou de la mise  à jour d'un compte, Vous devez nous fournir des informations correctes, précises, complètes et à jour qui vous concernent personnellement, telles que votre nom, votre adresse e-mail et votre genre ;
  Afin de créer un compte, vos données personnelles seront traitées. Pour se faire, vous devez nous donner votre consentement en acceptant notre Politique de confidentialité.

III. La plateforme

2.3.   La plateforme met à disposition les installations nécessaires pour permettre l'utilisation des Services en ce qui concerne les Résultats.

3.     L'utilisation des Services

3.1.   Concernant l'utilisation des Services, chaque utilisateur est tenu de :

• se conformer aux dispositions établies par la loi, la réglementation, le décret, l'ordonnance ou la décision des autorités fédérales, régionales, locales ou internationales ;
• s'abstenir de manipuler les tests de quelque manière que ce soit ou d'utiliser toute technique ;
• de pas envoyer de données, de messages ou de documents d'aucune manière via les Services, ni de charger des données ou des documents via les Services :
  
  a) dans lesquels les droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droit moraux et droits de propriété intellectuelle) des tiers ou des fournisseurs des Services sont violés ;
  b) dont le contenu est préjudiciable, diffamatoire, violent, illégal, obscène ou dégradant, ou dans lesquels la vie privée des tiers est violée ;
  c) dont l'utilisation ou la possession par l'utilisateur est interdite par la loi ou par accord ;
  d) qui contient des virus ou des instructions pouvant causer des dommages aux fournisseurs des Services et/ou aux Services eux-mêmes, et/ou qui pourraient entraver ou perturber les Services.

3.2.   Pour utiliser les Services sur la Plateforme, vous devez disposer d'une connexion internet. Vous assumez l'entière responsabilité de tout équipement de télécommunication ou de réseau informatique requis pour utiliser les Services. Vous êtes tenu comme seul responsable de fournir cela.

3.3.   Vous êtes conjointement responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos données. Il vous est conseillé de garder vos résultats en sécurité et de ne pas les échanger ou les divulger à des tiers.

3.4.   Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités que vous effectuez sous votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée des Services sous votre compte ou de toute autre violation de sécurité. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou dommage résultat du non-respect des exigences mentionnées ci-dessus.

3.5.   Les Services peuvent être destinés uniquement à un usage privé. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou professionnelles, à moins d'en avoir reçu l'approbation en tant que partenaire.

4.     Licence – Restrictions

4.1.  Les Services et la Plateforme mis à disposition par nous sont notre propriété exclusive. Tous les droits sur les Services ou la Plateforme qui ne vous sont pas expressément accordés dans ces Conditions d'utilisation sont réservés par nous.

4.2.   Nous vous accordons, par la présente un droit d'utilisation personnel, révocable, non exclusif, non transférable et non cessible, pour la durée du contrat, afin d'utiliser les Services conformément aux Conditions d'utilisation. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services ou une partie de ceux-ci à des fins commerciales.

4.3. Vous, ni un tiers, ne pourrez en aucun cas :

4.4.   En téléchargeant, créant ou transférant autrement des informations, données ou images par le biais des Services et sans préjudice des dispositions de notre Politique de confidentialité, vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale, cessible et transférable pour utiliser, copier, stocker, modifier, transmettre et afficher le contenu de l'utilisateur dans la mesure nécessaire pour compléter et mettre à jour les Services.

4.5.   Nous vous réservons le droit, mais nous ne sommes pas obligés de surveiller ni de supprimer tout contenu utilisateur qui est jugé en violation des dispositions des Conditions d'utilisation, inapproprié, ou qui viole les droits des tiers ou les lois et réglementations applicables.

5.     Droits de propriété intellectuelle

5.1. Dans le cadre de l'accord entre l'utilisateur et Nous, les Services ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle établis et/ou applicables, connexes ou associés dans le monde entier demeurent la propriété exclusive de Salvus Health.

5.2. Tous droits sur les Services et/ou la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés à l'utilisateur, dans le cadre de cet accord, sont réservés par Nous. À l'exception de ce qui est expressément prévu ici, aucune licence explicite ou implicite n'est accordée à l'utilisateur en ce qui concerne les Services et/ou la Plateforme, ou toute partie de ceux-ci, y compris le droit d'obtenir tout code source, données ou autre matériel technique relatif aux Services.

6.     Suspension

6.1. Si, à notre seule discrétion, nous apprenons ou soupçonnons que vous violez ces Conditions d'utilisation ou toute autre instruction, ligne directrice ou politique (y compris, mais sans s'y limiter, la Politique de confidentialité) émise par Nous, nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès aux Services. Toute suspension de notre part se poursuivra jusqu'à ce que vous ayez remédié à la violation qui a entraîné la suspension ou la restriction.

7.     Assistance

7.1.   Si vous avez besoin d'une assistance technique, veuillez nous contacter à support@salvus-health.com. Nous déploierons les efforts nécessaires afin de répondre à vos questions dans les délais les plus brefs, et résoudre vos problèmes techniques avec nos Services.

8.     Confidentialité et protection de vos données personnelles

8.1.   Nous respectons votre vie privée, c'est pourquoi nous nous engageons à respecter toutes les lois applicables lors du traitement de vos données personnelles.

8.2.   Vous resterez toujours propriétaire de vos données personnelles. Salvus Health n'utilise vos données personnelles que dans le but de Vous fournir les Services.

8.3.  Dans notre Politique de confidentialité, vous trouverez plus d'informations sur les données personnelles que nous collectons, comment Nous les collectons et comment Nous les traitons.

Avant d'utiliser nos Services, vous devez accepter et donner votre consentement à notre Politique de confidentialité.

9.     Rémunération

9.1. Toutes les garanties, conditions et représentations autrement implicites, en vertu des lois applicables concernant es Services, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi et sont rejetées. En particulier, nous ne garantissons pas que les Services sont exempts d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, ni que les défauts seront corrigés. À cet égard, vous devez prendre vos propres précautions. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas nous ne serons responsables de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service distribué, de virus ou d'autres éléments nuisibles, pouvant infecter nos équipements informatiques, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel protégé par le biais de l'utilisation de nos Services.

9.2. En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, exemplaires, répressifs ou accessoires causés par des actions, erreurs, omissions, représentations, garanties, violations commises par des pharmaciens ou toute autre personne travaillant dans une pharmacie. Nous ne pouvons pas non plus être tenus responsables des rendez-vous et consultations réservés via notre plateforme dans le calendrier en ligne des pharmacies qui n'ont pas eu lieu comme prévu.

9.3. Dans la mesure permise par la loi, nous n'assumons aucune responsabilité en cas de défaut de maintenance des Services et/ou de fourniture du contenu, ou de fourniture en temps voulu.

9.4. Vous convenez que, sur la base de ces Conditions d'utilisation, Nous ne pouvons être tenus responsables que dans la mesure où les dommages subis par Vous peuvent être directement attribués à notre responsabilité. Pour éviter toute confusion, Nous ne pouvons être tenus responsables des réclamations découlant de :

• Votre utilisation non autorisée des Services ;
• Votre incapacité à utiliser la dernière version des Services qui vous a été mise à disposition ou votre incapacité à intégrer ou installer les corrections que nous avons apportées aux Services ;
• Votre utilisation des Services en combinaison avec des produits ou des services qui ne nous appartiennent pas.

9.5. Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables envers un tiers de tout dommage spécial, indirect, exemplaire, répressif, accessoire ou indirect de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages ou les coûts résultants de la perte de bénéfices, de données, de revenus, de la réputation, de l'achat de services de remplacement ou de dommages matériels découlant des Services visés par les présentes Conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, des calculs erronés, une utilisation incorrecte ou une incapacité à utiliser les Services, quel que soit le fondement de la réclamation ou la théorie de responsabilité - sur le fondement de l'illicéité, contractuelle ou autre - même si nous avons été informés de la probabilité de tels dommages.

9.6.   Les Services peuvent contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques, y compris en ce qui concerne les frais. Nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu et des services proposés sur nos Services. De plus, nous nous réservons expressément le droit de corriger toute information erronée sur les Services.

9.7. Nous ne serons en aucun cas responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages résultant de vos actes ou omissions fondés sur le contenu disponible sur les Services. Nous ne pouvons également être tenus responsables des actions, erreurs, omissions, déclarations, garanties ou violations de tiers prestataires de services indépendants.

9.8. Sous réserve de la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité de Salvus Health, en vertu de ces Conditions d'utilisation à l'égard de chaque événement (ou série d'événements liés), ne dépassera pas 5.000 euros..

10.   Responsabilité, garanties et exclusions de responsabilité

10.1. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions d'utilisation et dans la mesure permise par la loi applicable, les Résultats sont fournis "tels quels". Nous ne fournissons (et rejetons expressément) aucune autre garantie, engagement ou représentation, qu'ils soient écrits, oraux, explicites ou implicites, et ce, sans limitation, et toutes les garanties implicites concernant la qualité adéquate, la manipulation, l'usage commercial, la commercialité, l'utilisabilité, la disponibilité, le titre, la non-contrefaçon ou l'aptitude à un usage ou objectif particulier, et ce, sous réserve de l'utilisation, de la mauvaise utilisation ou de l'incapacité à utiliser les Services que nous fournissons à l'Utilisateur.

Nous ne garantissons pas que :

• Toute erreur peut être corrigée ou l'accès ou le fonctionnement des Services sera toujours ininterrompu, sûr et sans erreur ;
• Les informations, y compris, mais sans s'y limiter, les résultats, qui sont disponibles sur les Services sont véridiques, complètes et précises.

10.2. Vous reconnaissez expressément et acceptez que nous ne serons pas responsables des décisions liées à la santé que vous ou des tiers prenez en vous basant sur les Résultats issus des Services, que ces données soient exactes ou non.

10.3. Vous reconnaissez expressément et acceptez que votre utilisation des Services ainsi que des Résultats se fait à votre propres risques. Vous reconnaissez et acceptez qu'il existe des risques liés à la transmission et au stockage des informations sur Internet et que nous ne serons pas responsables de toute perte de donnée, y compris, mais sans s'y limiter, des Résultats et de tou contenu d'utilisation associé.

10.4. Tel que stipulé dans les présentes, nous vous indemniserons et défendrons contre les réclamations fondées et bien fondées de tiers dans la mesure où la réclamation est basée sur une violation des droits de propriété intellectuelle du tiers par les Services et/ou la Plateforme, à l'exclusion des réclamations qui sont le résultat de :

• Votre utilisation non autorisée des Services ;
• Les modifications apportées aux Services par vous ou des tiers ;
• Votre omission d'utiliser la dernière version des Services et/ou de la Plateforme mise à votre disposition, ainsi que votre incapacité à intégrer ou à installer les corrections que nous avons apportées aux Services et/ou à la Plateforme si nous avons indiqué que la mise à jour ou la correction était nécessaire pour prévenir une éventuelle violation.
• Votre utilisation des Services en combinaison avec des produits ou services qui ne Nous sont pas spécifiques.

Toute obligation d'indemnisation sera soumise aux conditions suivantes :

• Nous serons informés immédiatement par écrit de toute réclamation de ce type ;
• Nous déterminerons la défense et le règlement de toute réclamation de ce type à notre seule discrétion ;
• À notre demande, vous coopérerez pleinement avec nous pour défendre et régler toute réclamation de ce type à nos frais ;
• Vous ne faites aucune déclaration concernant notre responsabilité à l'égard d'une telle réclamation, et vous n'acceptez aucun règlement relatif à cette réclamation sans notre consentement écrit préalable.

Si ces conditions sont remplies, nous vous indemniserons des dommages et frais que vous avez subis en raison d'une telle réclamation résultat de préjudices qui peuvent être directement imputés à nous, tels que déterminés par une juridiction compétente de dernière instance ou convenus dans le règlement avec nos représentants légaux.

10.5. Si, à notre avis raisonnable, il est probable que les Services et/ou la Plateforme fassent l'objet d'une réclamation pour violation par un tiers, nous nous réservons, à notre entière discrétion et à nos frais, le droit de :

• Modifier les Services et/ou la Plateforme (ou la partie (prétendument) contrefaisante de celle-ci) de manière à ce que l'infraction cesse d'exister tout en maintenant la fonctionnalité équivalente ;
• obtenir pour vous une licence vous permettant de continuer à utiliser les Services et/ou la Plateforme conformément à ces Conditions d'utilisation ; résilier le contrat et vous verser un montant équivalent à une partie pro-rata des frais pour la partie des Services qui fait l'objet de la contrefaçon.

10.6.    Vous indemniserez et tiendrez Salvus Health indemne de toute réclamation, demande, perte, responsabilité ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, qu'ils ou l'un d'entre eux peuvent encourir en raison de toute réclamation de la part d'un tiers concernant :

• Vous devrez nous indemniser et nous tenir indemnes de toute violation ou violation de toute disposition de ces Conditions d'utilisation ou de toute autre instruction politique ;
• Du contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• De la fraude, tromperie ou négligence grave de votre part.

10.7.    Nous ne sommes pas tenus de sauvegarder vos contenus d'utilisateur et/ou vos résultats. Vous acceptez que l'utilisateur des Services en violation des conditions et garanties de l'Utilisateur dans cette section constitue une utilisation non autorisée et incorrecte des Services.

11.   Mises à jour ou modifications de nos Conditions d'utilisation et/ou de nos Services

11.1. Nous nous réservons le droit, à tout moment, avec ou sans raison ou sans préavis ni responsabilité envers vous :

• modifier, compléter ou changer ces Conditions d'utilisation
• modifier les Services. Cela comprend la suppression ou la discontinuation, temporaire ou permanente, de tout service ou autre caractéristique des Services sans aucune responsabilité de Salvus Health envers l'Utilisateur ou tout tiers ; et/ou
• rejeter ou interrompre votre utilisation et/ou accès aux Services, en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente.

11.2. Toutes ces modifications, ajouts ou modifications des Conditions d'utilisation et/ou des Services prendront effet immédiatement dès leur mise à disposition sur les Services ou suite à une notification qui vous sera adressée.

En continuant d'utiliser les Services, vous acceptez les modifications, ajouts ou modifications apportées aux Conditions d'utilisation et/ou aux Services.

11.3. Vous n'avez pas le droit de modifier, compléter ou amender ces Conditions d'utilisation de quelque manière que ce soit.

11.4. En ce qui concerne les changements, ajouts et/ou modifications de notre Politique de confidentialité, vous serez informé séparément conformément à l'article 1 de notre Politique de confidentialité.

11.5. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement les Conditions d'utilisation afin de vous assurer que vous êtes informés des conditions les plus récentes.

12.   Durée et Résiliation

12.1. L'accord sera effectif à partir du moment où vous vous abonnez à nos Services et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation ou aussi longtemps que vous continuez d'utiliser les Services. Dans le cas où nous choisirions de cesser de fournir les Services, ou d'accorder à un tiers le droit de fournir les Services, nous vous notifierons au moins trois mois à l'avance.

12.2. Nous pouvons résilier le contrat à tout moment si vous fournissez des informations inexactes, incomplètes ou fausses lors de votre abonnement à nos Services ou à tout autre moment pendant la prestation des Services.

12.3. Nous pouvons, à tout moment, résilier ou suspendre immédiatement votre utilisation des Services, sans préavis ni responsabilité, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans limitation, y compris mais sans s'y limiter en cas de violation des Conditions d'utilisation.

13.   Divers

I. Force Majeure

13.1. Nous ne serons pas responsables à tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations relatives aux Services si ce manquement ou retard est dû à des causes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, à un cas de force majeure, à la guerre, aux grèves, aux lock-outs, aux émeutes, aux épidémies, aux incendies, aux défaillances de communication, aux pannes de courant, aux tremblements de terre, à tout autre catastrophe, à un accès non autorisé de tiers à nos systèmes informatiques, ou pour toute autre raison si notre non-respect des obligations relève de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

II. Accord complet

13.2. Ces Conditions d'utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'accord complet et la compréhension mutuelle entre Vous et Nous. Ces Conditions d'utilisation remplacent toutes les propositions antérieures, les accords oraux ou écrits et toute autre entente entre vous et nous concernant ce sujet.

III. Séparabilité

13.3. Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée inexécutable ou invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions de ces Conditions d'utilisation resteront exécutoires. La disposition invalide ou inexécutable sera réputée modifiée de manière à être valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.

IV. Renonciation

13.4. Le fait de ne pas rendre une disposition particulière des Conditions d'utilisation exécutoire ne signifie pas que celle-ci, ou toute autre disposition, sera renoncée.

V. Attribution

13.5. Nous pouvons librement transférer ou céder tout au partie des droits et obligations décrits dans ces Conditions d'utilisation sans votre consentement et sans vous en aviser.

Vous ne pouvez pas transférer ces Conditions d'utilisation ni aucun de vos droits et obligations ne vertu de ces Conditions d'utilisation sans notre consentement écrit préalable.

Ces Conditions d'utilisation bénéficient aux parties ainsi qu'à leurs successeurs en ayant un droit respectif.

VI. Mentions

13.6. Tous nos avis destinés à être reçus par Vous seront réputés livrés et effectifs lorsqu'ils sont envoyés à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre inscription à nos Services. Si vous modifiez cette adresse e-mail, vous devrez également la modifier dans la page des paramètres personnels.

VII. Échéance de l'accord

13.7. Les articles 4, 7, 9, 10, 12 et 13.8 resteront en vigueur même après la résiliation ou l'expiration de l'accord.

VIII. Application de la Loi et de la Juridiction

13.8. L'accord sera régi exclusivement par le droit belge et sera interprété conformément à celui-ci, sans tenir compte des lois ou réglementations contradictoires. Les tribunaux d'Anvers auront compétence exclusive en cas de litige concernant les Services ou ces Conditions d'utilisation.

***

Si vous rencontrez des questions concernant les Services ou ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@salvus-health.com. 

Ces Conditions d'utilisation sont fournies électroniquement sur notre site internet www.salvus-health.com. Une version papier est disponible sur demande via info@salvus-health.com.

Annexe 1 : Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent à ces Conditions d'utilisation :

• "Compte" désigne votre profil enregistré, celui que vous avez créé lors du processus d'abonnement sur l'application In-Pharmacy sur la tablette dans la pharmacie ;
• "Droits de propriété intellectuelle" désigne l'ensemble des droits actuellement connus ou ultérieurement ajoutés comprenant :
  (a) les droits d'auteur, les droits voisins et les droits moraux
  (b) les droits de marque ou de service
  (c) les droits de secret commercial, le savoir-faire, l'expertise
  (d) les brevets, les droits de brevet et les droits de propriété industrielle
  (e) les droits de dessins et modèles, les droits de conception
  (f) les certifications de protection complémentaire, les noms commerciaux et de société, les noms de domaine, les droits de base de données, les droits de location et tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle ou droits similaires (qu'ils soient enregistrés ou non)
  (g) toutes les inscriptions, services d'enregistrement, renouvellements, extensions, subdivisions, améliorations ou réémissions concernant ces droits, ainsi que le droit de demander, de maintenir et d'exiger tout ce qui précède, dans tous les cas et dans toutes les juridictions du monde entier, pendant toute la durée de cette protection.
• "Application In-Pharmacy" désigne l'application disponible dans la pharmacie qui guide les utilisateurs et/ou les clients de la pharmacie lors des mesures et de la création éventuelle d'un compte ou de la connexion à un compte ;
• "Données personnelles" désigne toute information concernant une personne identifiée ou identifiable ;
• "Pharmacie" désigne la pharmacie qui, en tant que client de Salvus Health, propose les services aux Utilisateurs ;
• "Plateforme" désigne la plateforme qui permet aux Utilisateurs de voir leurs Résultats et l'analyse de leurs progrès, accessible via l'application web  www.app.salvus-health.com ;
• "Politique de confidentialité" désigne la déclaration de confidentialité de Salvus Health concernant l'utilisation des Services ;
• "Résultats" désigne les résultats de l'analyse réalisée par Salvus Health sur la base des mesures et données personnelles saisies et fournies par l'Utilisateur ;
• “Services” désigne l'ensemble des services fournis par Salvus Health, suivants et liés à notre site internet et à notre plateforme ;
• "Conditions d'utilisation" désigne notre politique actuelle de conditions d'utilisation ;
• "Tiers" désigne toute personne physique, morale ou entité autre que vous ou Salvus Health ;
• "Utilisateurs" désigne les utilisateurs de nos Services ;
• "Site internet" désigne notre site internet disponible à l'adresse www.salvus-health.com.